Amendes des chauffeurs en Belgique : qui paie, qui désigne ?

Mis à jour le 28 juin 2026 · 8 min de lecture

En Belgique, l'amende routière commise avec un véhicule d'entreprise n'arrive pas chez le chauffeur : elle arrive chez la société, titulaire de la plaque. Ne pas désigner le bon conducteur peut coûter bien plus cher que l'amende elle-même.

Avertissement. Ce guide est purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou social. Les montants, délais et règles évoluent. Validez toujours votre situation avec votre secrétariat social, votre comptable, un avocat ou l'autorité compétente (SPF Justice, SPF Emploi, autorités régionales pour les LEZ) avant d'agir.

1. Pourquoi l'amende arrive au nom de la société

En Belgique, une amende routière suit la plaque d'immatriculation, pas la personne au volant. Comme les camions, camionnettes et voitures de fonction sont immatriculés au nom de l'entreprise, c'est la société — la personne morale — qui reçoit le courrier, même si c'est un chauffeur salarié qui roulait.

Concrètement, l'excès de vitesse, le feu rouge grillé ou le stationnement gênant tombent d'abord sur le bureau du patron. Pour une PME de transport avec plusieurs véhicules et plusieurs conducteurs, la première question est toujours la même : qui conduisait ce véhicule ce jour-là, à cette heure-là ?

Si vous ne pouvez pas répondre, vous avez un problème.

2. L'obligation de désigner le conducteur (art. 67ter)

C'est le point que beaucoup d'entreprises sous-estiment. L'article 67ter de la loi relative à la police de la circulation routière impose à toute personne morale titulaire d'un véhicule de communiquer l'identité du conducteur au moment de l'infraction.

Points clés :

• L'obligation vaut pour toutes les entreprises, y compris la PME qui n'a immatriculé qu'un seul véhicule.
• Le délai est de quinze jours à compter de l'envoi de la demande de renseignements.
• Si le représentant de la société n'est pas lui-même le conducteur, il doit désigner la personne physique qui l'était.

La désignation se fait aujourd'hui en ligne via la plateforme du SPF Justice (Just-on-web.be), qui permet de gérer l'amende, de la contester et d'y renseigner le conducteur responsable.

Ne pas désigner ne fait pas « disparaître » le problème : cela le déplace vers la société, et l'aggrave.

3. Le vrai coût de la non-désignation

Voici pourquoi la désignation n'est pas une formalité optionnelle.

Depuis 2023, le SPF Justice a durci sa pratique. Le formulaire d'amende destiné aux entreprises contient désormais un avertissement clair : le chef d'entreprise qui omet d'identifier le conducteur risque de recevoir une proposition de transaction d'au moins 500 € — en plus de l'amende routière de base.

Et si l'affaire est poursuivie, la loi prévoit, pour le défaut d'identification :

Le contrevenant peut être la société elle-même ou la personne physique qui la représente. Autrement dit : par confort, un patron paie parfois lui-même l'amende sans désigner le chauffeur — et se retrouve exposé à une sanction bien plus lourde que l'infraction d'origine.

Retenez le principe : désigner coûte moins cher que ne pas désigner.

4. Tracer quel chauffeur conduisait quel véhicule quel jour

Tout le régime ci-dessus repose sur une capacité très simple : savoir, pour chaque véhicule, qui était au volant à une date donnée. Sans cette traçabilité, vous ne pouvez ni désigner dans les délais, ni répercuter équitablement l'amende.

Ce qu'il faut pouvoir reconstituer, idéalement au jour et à l'heure :

• Le véhicule (plaque) et le chauffeur affecté.
• La tournée ou la mission concernée.
• Les plages horaires de conduite.

Beaucoup de PME s'appuient encore sur la mémoire, un planning papier ou un tableur reconstitué après coup. C'est précisément là que les délais de 15 jours deviennent stressants et que les erreurs d'attribution surgissent. Un historique fiable des affectations véhicule–chauffeur transforme une désignation pénible en une opération de deux minutes.

5. Répercuter l'amende sur le chauffeur : oui, mais très encadré

Une fois le bon conducteur identifié, beaucoup de patrons veulent retenir l'amende sur le salaire. Attention : le droit belge est ici très strict.

• En principe, toute retenue sur rémunération est interdite, sauf les cas énumérés limitativement par la loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération (article 23). Les amendes routières n'y figurent pas.
• Une retenue d'amende sans l'accord du travailleur ou sans jugement constitue une violation de cette loi.
• Une clause du règlement de travail imposant d'avance au chauffeur d'accepter la retenue des amendes est illégale.
• Le travailleur peut accepter par écrit une retenue, mais seulement si l'accord est donné au moment où le salaire est dû (après échéance) et pour une partie limitée du net.
• Enfin, le total des retenues autorisées ne peut jamais dépasser 20 % du salaire net payé (après impôts et cotisations sociales).

En clair : oui, un chauffeur peut prendre à sa charge une amende dont il est responsable, mais cela suppose un accord postérieur, écrit, volontaire et plafonné. Faites toujours valider la procédure par votre secrétariat social.

6. Points de permis, retrait et responsabilité du conducteur

L'amende financière n'est qu'une face du problème. Selon l'infraction, le conducteur désigné — donc le chauffeur — peut aussi encourir des conséquences personnelles : perception immédiate, comparution, voire déchéance du droit de conduire. Pour un professionnel de la route, la perte du permis n'est pas anecdotique : c'est l'outil de travail qui disparaît.

C'est un argument supplémentaire pour désigner correctement : la responsabilité personnelle du conducteur ne peut être établie que si l'entreprise l'identifie. Cela protège aussi la société, qui n'a pas à assumer à sa place les manquements individuels répétés d'un conducteur.

7. LEZ : les zones de basses émissions guettent vos plaques

Dernier type d'amende, souvent oublié dans le transport : les zones de basses émissions (LEZ). Les contrôles y sont automatiques, via caméras ANPR de reconnaissance de plaques. Là encore, la plaque = la société.

État des lieux 2026 (à vérifier au moment de rouler) :

• Bruxelles : durcissement au 1er janvier 2026. Les diesels Euro 5 et essences Euro 2 ne peuvent plus circuler dans la LEZ. Après une phase d'avertissement, des amendes sont possibles à partir du 1er avril 2026, une amende de 350 € pouvant être envoyée au plus tôt 3 mois après la première infraction.
• Anvers et Gand : les durcissements flamands prévus ont été annulés ; les diesels Euro 5 et essences Euro 2 restent autorisés en 2026 dans ces LEZ.
• Général : circuler dans une LEZ avec un véhicule non conforme expose à une amende de l'ordre de 150 à 350 € selon la ville, et les véhicules immatriculés à l'étranger doivent être enregistrés au préalable.

Vérifiez la norme Euro de chaque véhicule et son éligibilité avant toute mission urbaine.

En résumé

Une amende avec un véhicule de société n'est jamais un simple ticket : c'est une chaîne d'obligations — recevoir, identifier dans les 15 jours, désigner correctement, puis, éventuellement, répercuter dans les strictes limites légales. Le maillon faible, c'est presque toujours la traçabilité : ne pas savoir qui conduisait quoi, quand.

C'est exactement là que KFU Solutions intervient. Notre application de gestion pour transporteurs belges garde l'historique des affectations véhicule–chauffeur (tournées, plannings, plages de conduite), et son module amendes permet d'attribuer chaque amende reçue au bon chauffeur en quelques secondes — pour désigner dans les délais, éviter les transactions à 500 € et gérer proprement une éventuelle retenue encadrée. Découvrez comment sur kfusolutions.com.

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