Facture client impayee : que faire (transport B2B) ?

Mis à jour le 28 juin 2026 · 8 min de lecture

Un client B2B qui ne paie pas, c'est votre tresorerie qui trinque pendant que le camion, lui, a bien roule. Voici comment recuperer votre du, etape par etape, sans y laisser des plumes.

1. Un impaye, ce n'est pas une fatalite

Avertissement. Ce guide est informatif et ne remplace pas un conseil juridique ou comptable personnalise. Les montants, taux et delais evoluent : validez toujours votre situation avec votre comptable, un avocat ou l'autorite competente (SPF Economie, SPF Justice) avant d'agir.

Dans le transport, la facture part souvent des la course terminee, mais l'argent, lui, met parfois des semaines a arriver. Un donneur d'ordre qui paie a 90 jours au lieu de 30, un client qui « oublie » systematiquement, et c'est toute votre tresorerie de PME qui vacille alors que le gasoil, les salaires et les leasings, eux, ne connaissent pas de delai.

La bonne nouvelle : en B2B (entre entreprises), la loi belge est plutot de votre cote. Encore faut-il connaitre vos droits et suivre les etapes dans le bon ordre. Voici la marche a suivre, de la premiere relance jusqu'au recouvrement judiciaire.

2. Ce que la loi belge vous garantit (loi du 2 aout 2002)

Le texte cle est la loi du 2 aout 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, modifiee par la loi du 14 aout 2021 (en vigueur depuis le 1er fevrier 2022).

Ce qu'elle prevoit pour les transactions entre entreprises :

• Delai de paiement plafonne a 60 jours calendrier maximum. Les parties ne peuvent pas convenir d'un delai plus long. A defaut d'accord ecrit, le paiement est du dans les 30 jours.
• Interets de retard de plein droit. Des le lendemain de l'echeance, sans meme devoir envoyer de rappel, les interets courent automatiquement. Le taux legal applicable aux transactions commerciales est le taux directeur de la BCE majore de 8 points de pourcentage, soit 10,5 % pour le premier semestre 2026 (a verifier chaque semestre : il est publie au Moniteur belge par le SPF Finances).
• Indemnite forfaitaire de 40 EUR. Des que des interets de retard sont dus, la somme impayee est majoree, de plein droit et sans rappel, d'une indemnite forfaitaire de 40 EUR pour vos frais de recouvrement. Cette indemnite s'ajoute au remboursement raisonnable de vos autres frais (par exemple honoraires d'avocat).

Attention a ne pas confondre avec le B2C. Le fameux « premier rappel gratuit », le delai de 14 jours et les indemnites plafonnees (20 EUR, 30 EUR + 10 %, etc.) introduits par le Livre XIX du Code de droit economique (depuis le 1er septembre 2023) ne concernent que les dettes de consommateurs. Vos clients professionnels n'en beneficient pas : c'est le regime B2B, plus favorable au creancier, qui s'applique.

3. Etape 1 : la relance amiable

Meme si la loi vous permet de facturer interets et indemnite immediatement, commencez toujours par relancer proprement. C'est plus rapide, moins couteux, et ca preserve la relation commerciale quand le retard est de bonne foi.

Une relance efficace :

1. Rappel courtois par e-mail ou telephone quelques jours apres l'echeance. Souvent, c'est un simple oubli ou une facture perdue.
2. Deuxieme rappel ecrit, plus ferme, rappelant le numero de facture, le montant, la date d'echeance depassee et un nouveau delai court (par exemple 8 jours).
3. Annonce des consequences : mention que les interets de retard et l'indemnite de 40 EUR courent deja, et qu'a defaut de paiement vous passerez a la mise en demeure formelle.

Gardez une trace ecrite de chaque relance (date, contenu, accuse de reception). Ce sera precieux si le dossier finit chez un juge.

4. Etape 2 : la mise en demeure

Si les relances restent lettre morte, passez a la mise en demeure. C'est un courrier formel, idealement en recommande avec accuse de reception, qui marque juridiquement le point de bascule vers le recouvrement.

Elle doit contenir :

• L'identification precise de la creance (facture, montant, echeance).
• Le decompte : principal + interets de retard + indemnite forfaitaire de 40 EUR.
• Un delai imperatif de paiement (souvent 8 a 15 jours).
• L'annonce claire des suites : recouvrement amiable par un tiers, puis judiciaire.

La mise en demeure fixe la date a partir de laquelle vous pourrez agir et prouve votre bonne foi. Un modele valide par votre comptable ou avocat evite les vices de forme.

5. Etape 3 : le recouvrement amiable par un tiers

Toujours pas de paiement ? Vous pouvez confier le dossier a un cabinet de recouvrement, un avocat ou un huissier en phase amiable. Le tiers relance le debiteur, negocie eventuellement un plan d'apurement et fait souvent bouger les lignes par son simple courrier a en-tete.

Le recouvrement amiable ne donne aucun pouvoir de contrainte : le debiteur reste libre de payer ou non. Mais il coute moins cher qu'une procedure et suffit dans une majorite de cas.

6. Etape 4 : le recouvrement judiciaire

Quand l'amiable echoue, place au judiciaire. Deux grandes voies en Belgique :

La procedure extrajudiciaire pour dettes non contestees (RCI)

Introduite par la loi du 19 octobre 2015, cette procedure de recuperation des creances incontestees (RCI ; IOS en neerlandais) est reservee au B2B et aux dettes d'argent non contestees. Elle se deroule sans juge :

• Elle est declenchee par votre avocat, qui mandate un huissier de justice.
• L'huissier envoie au debiteur une sommation de payer. Celui-ci dispose alors d'un mois pour payer, contester la dette ou demander un plan d'apurement.
• S'il ne reagit pas et ne conteste pas, l'huissier peut dresser un titre executoire (via un PV rendu executoire).

Avantage majeur : elle est plus rapide (6 a 8 semaines) et moins onereuse qu'un proces classique. C'est souvent la meilleure option pour une facture de transport claire et non contestee.

La procedure judiciaire classique

Si la dette est contestee (litige sur la prestation, avarie, retard de livraison...) ou depasse le cadre de la RCI, il faut saisir le tribunal de l'entreprise. Le juge tranche, rend un jugement, et l'huissier peut ensuite proceder aux saisies. C'est plus long et plus couteux, mais incontournable en cas de vrai desaccord de fond.

7. Quand couper le service ?

Suspendre les prestations est un levier puissant, mais a manier avec prudence :

• Verifiez votre contrat. Une clause de suspension pour non-paiement, activee apres mise en demeure restee sans effet, securise votre decision.
• Documentez. Ne coupez jamais sans mise en demeure prealable ni trace ecrite.
• Attention aux contrats en cours. Interrompre brutalement un transport deja engage peut vous exposer a des dommages. En cas de doute, un mot a votre avocat evite le faux pas.

8. Mieux vaut prevenir : reduire le risque en amont

Le meilleur impaye est celui qu'on evite :

• Verifiez la solvabilite de vos nouveaux clients (Banque-Carrefour des Entreprises, comptes annuels publies, historique de paiement).
• Demandez un acompte pour les nouveaux donneurs d'ordre ou les grosses courses.
• Fixez des conditions generales claires : delai de paiement, interets, indemnites, clause de suspension. Faites-les accepter par ecrit.
• Facturez vite et suivez de pres : plus une facture vieillit, plus elle devient difficile a recouvrer.

9. Garder l'oeil sur vos factures avec KFU Solutions

La cle, c'est le suivi. Une facture impayee qu'on repere le jour meme de l'echeance se recupere bien plus facilement qu'une autre decouverte trois mois plus tard en faisant les comptes.

C'est exactement pour ca que KFU Solutions, l'application de gestion pensee par des transporteurs pour des transporteurs, integre le suivi des factures et de la tresorerie : vous voyez d'un coup d'oeil quelles factures sont en attente, lesquelles sont en retard, et l'impact reel sur votre tresorerie du mois. Fini le fichier Excel du dimanche soir : vous relancez au bon moment, vous anticipez les trous de tresorerie, et vous gardez le controle sur votre argent. Decouvrez comment sur kfusolutions.com.

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